Conditions Générales de Vente

1. CLAUSES GÉNÉRALES

Toutes les livraisons effectuées par KIT AERO le sont sous les présentes conditions générales de vente qui seules s’appliqueront, à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat de l’Acheteur, ou de tout autre document émanant de lui, sauf acceptation formelle et expresse de notre part.

2. PRIX ET FACTURATION

Les prix sont stipulés hors taxes, toutes taxes en sus à la charge de l’Acheteur. Leur nature (ferme ou révisable), leur durée de validité, leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

Les prix figurant sur nos devis sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de notre offre, et sont révisables dans le cadre de la réglementation actuelle. Les variations de cours ne peuvent être, en aucun cas, un motif de résiliation de la commande.

Un minima de facturation pourra être appliqué pour les produits de faible valeur unitaire.

Les livraisons à l’export seront facturées en exonération de T.V.A., conformément à l’article 262 Ter-1 du C.G.I.

3. CONFIRMATION, MODIFICATIONS DE COMMANDES

KIT AERO ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confirmées par écrit. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le lancement des approvisionnements, la mise en production ou l’expédition des produits dans l’hypothèse où ceux-ci ne nécessiteraient aucune mise en œuvre.

Si KIT AERO n’accepte pas la modification ou la résolution de la commande, les acomptes versés par l’Acheteur ne seront pas restitués.

KIT AERO se réserve le droit de modifier à tout moment les produits qui sont proposés à l’Acheteur et/ou d’interrompre la commercialisation de produits figurant sur le catalogue et/ou sur le devis, ce, sans pouvoir donner lieu au versement de quelconques indemnités ou dommages-intérêts au profit de l’Acheteur.

4. LIVRAISONS – RÉCLAMATIONS

Nos fournitures sont toujours faites avec les tolérances d’usage sur les quantités demandées, l’Acheteur s’obligeant en tout état de cause à payer le prix correspondant à la quantité livrée.

KIT AERO n’encourt aucune responsabilité du fait que le produit n’aurait pas été emballé, en l’absence d’engagement précis de sa part sur ce point dans les conditions particulières.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager notre responsabilité, ni être le prétexte d’annulation de commande, ni donner lieu à pénalités.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Le non-respect du délai ne peut engager notre responsabilité que si nous l’avons accepté d’une façon expresse comme délai de rigueur.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’Acheteur, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par notre chauffeur, ou le transporteur choisi par nos soins ou les soins de l’Acheteur.

Si l’expédition de nos produits se trouve retardée du fait de l’Acheteur, il pourra être établi une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si le produit avait été expédié à la date prévue par le contrat sans préjuger de la facturation des frais de magasinage.

Nos produits sont toujours réputés vendus départ et voyagent aux risques et périls du destinataire même si le prix est établi franco.

Toute réserve concernant la livraison de nos produits doit être faite immédiatement au transporteur et confirmée par lettre recommandée au transporteur et à KIT AERO dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. KIT AERO remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. Sauf accord formel préalable, KIT AERO ne participera pas à d’éventuels frais d’usinage.

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont transmis à KIT AERO les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’Acheteur s’était engagé à remettre.

KIT AERO est libérée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’Acheteur.

KIT AERO est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre :

– dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications, etc. à fournir par l’Acheteur ne seraient pas reçus en temps voulu par KIT AERO ;

– en cas de force majeure défini ci-après, ou d’évènements tels que : conflits sociaux, guerre,  interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel chez KIT AERO ou ses fournisseurs.

Force majeure : KIT AERO ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendus conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un événement échappant à son contrôle, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de la force majeure entraînera au choix de KIT AERO, soit la résiliation pure et simple du contrat, soit la prolongation des délais de livraison, et ce, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à aucune indemnité.

De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté de KIT AERO notamment les catastrophes naturelles, actes ou omissions de tiers ou d’autorités gouvernementales (incluant le refus ou un délai anormalement long d’agrément de licences d’exportation), réglementaires, législatives ou militaires, les modifications de la loi, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du produit, ruptures de stocks, insurrections, guerres, attaques terroristes, retards dans le transport ou ruptures dans l’utilisation des ressources humaines et matérielles, réquisitions ou rétentions abusives du bien par une autorité française ou étrangère, lock-outs, épidémies ou pandémies (tel que la Covid 19, avec notamment des restrictions d’activité, de circulation ou d’approvisionnement en résultant), incendies, inondations, tempêtes, accidents d’outillage, rebuts de pièces importantes en cours de fabrication, tremblements de terre; blocages des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie; suppressions ou interdictions, temporaires ou définitives, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe à KIT AERO; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de KIT AERO.

KIT AERO tiendra l’Acheteur au courant, en temps opportun, de ces événements.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard ou le paiement différé ou le paiement modifié des produits. Les Parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tout leur effort pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où la livraison est empêchée à cause d’une modification dans les conditions légales ou réglementaires d’importation, KIT AERO a le droit de résilier le contrat ou, si elle le souhaite, de le modifier en accord avec l’Acheteur.

5. QUANTITES LIVREES

Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées. Pour les produits ou pièces vendus au forfait, les poids indiqués au devis ou marché ne sont qu’approximatifs, ils ne peuvent en aucun cas être cause de réclamation. Les produits ou pièces vendus au poids, ou au mètre, sont facturés sur la base des quantités réellement livrées, qui peuvent varier de plus ou moins 10 % environ par rapport aux quantités commandées, sauf accord particulier.

6. QUALITÉ – AGRÉMENT DES PRODUITS

Lorsque nos produits sont demandés sans conditions spéciales de qualité il ne peut être exigé par l’Acheteur autre chose que la qualité conforme aux normes en vigueur pour ce produit. Le choix de la fourniture (de ses caractéristiques, de sa qualité, etc.) incombe exclusivement à l’Acheteur, KIT AERO n’étant pas toujours en mesure d’apprécier ou de juger de l’opportunité du choix de l’Acheteur.

KIT AERO décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication de produits livrés et quant à l’emploi auquel l’Acheteur les destine, si ce dernier ne lui a pas fait parvenir par écrit, avec la commande, des indications et spécifications nécessaires ainsi que toutes suggestions particulières.

En cas de non-conformité avec la commande, la réclamation n’est recevable si le vice est apparent que sous un délai de trois (3) jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à KIT AERO.

Les défauts de matière, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions n’obligent KIT AERO qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété.

Aucun produit ne doit être retourné sans notre accord préalable. Tout produit retourné sans cet accord ne pourra être réceptionné par nos services.

En aucune manière, KIT AERO ne pourra être tenue responsable :

1. a) en cas de commande faite par l’Acheteur de produits en lieu et place d’autres produits pour une utilisation particulière sans en avoir informé KIT AERO et avoir obtenu son accord exprès ;
2. b) en cas de survenance de dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit, qu’ils soient dus à une mauvaise utilisation du produit en violation des caractéristiques établies par le fabricant ou à une exposition du produit à des influences extérieures susceptibles de l’endommager telles que notamment le transport, le stockage par l’Acheteur dans des conditions inadéquates ou la soumission des composants à des contraintes excessives (mécaniques, électriques ou thermiques), etc. ;
3. c) en cas de notification de la défectuosité du produit faite au-delà du délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du produit ;
4. d) lorsque des tiers, autres que l’Acheteur sont concernés.

 

7 – ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

7.1 En l’absence d’indication à ce sujet, les emballages sont considérés comme non consignés. Les emballages non consignés sont toujours dus par l’Acheteur et ne sont pas repris par KIT AERO. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par KIT AERO qui agit au mieux des intérêts de l’Acheteur.

Les emballages réutilisables restent propriété de KIT

AERO. Ils sont confiés à l’Acheteur sous sa responsabilité. Ces emballages font l’objet d’une facture de consignation et/ou de location. Si ces emballages n’étaient pas restitués dans les délais d’usage dans la profession, une facture de vente sera adressée à l’Acheteur.

 

7.2 Gestion des Déchets : Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du Code de l’environnement relatives à la gestion des déchets d’Equipements électriques et électroniques (notamment les articles R543-171-1 à R543-206-4), et notamment à l’enlèvement et au traitement desdits déchets. Le non-respect par l’Acheteur des obligations mises à sa charge peut entraîner à son encontre les sanctions prévues au sein du Code de l’environnement, ce que ce dernier reconnaît expressément.

 

8. GARANTIE ET RESPONSABILITE

8.1 KIT AERO s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation de KIT AERO ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’Acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de KIT AERO de ce produit ou de conditions inadéquates de stockage.

 

Sauf dispositions contraires expressément prévues par les Parties, la garantie de KIT AERO sera limitée à douze (12) mois à compter du jour de la livraison du produit à l’Acheteur. Dans l’hypothèse où la garantie du fabricant est accordée pour une plus longue période que celle prévue dans les présentes conditions générales, KIT AERO accepte, à la demande de l’Acheteur, de transférer cette garantie à ce dernier, sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et exprès du fabricant.

Cette garantie n’est pas applicable à certains produits tels que les consommables. La garantie n’est applicable que dans le cadre d’un usage conforme aux usages attendus des produits concernés.

Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit :

1. a) aviser KIT AERO, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute aux produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;
2. b) donner à KIT AERO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et trouver une solution ;
3. c) s’abstenir en outre, sauf accord exprès de KIT AERO, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit produit.

Il appartient à KIT AERO ainsi avisé de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, KIT AERO se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du produit de manière à satisfaire à ses obligations. Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de KIT AERO sauf dispositions contraires après que l’Acheteur ait renvoyé à celui-ci le produit ou les pièces défectueuses à ses frais aux fins de réparation ou de remplacement.

Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du produit, la réparation doit avoir lieu sur le lieu d’installation de l’Acheteur, KIT AERO prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé pour la mise à disposition des produits sous garantie.

 Le coût du transport du produit ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du produit ou des pièces réparées ou remplacées sont à la charge de l’Acheteur de même qu’en cas de réparation sur le lieu d’installation, les frais de voyage et de séjour du personnel de KIT AERO. Les pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition de KIT AERO et redeviennent sa propriété.

8.2 Si la responsabilité de KIT AERO était engagée par l’Acheteur pour toute perte ou dommage direct subi par l’Acheteur, le droit à réparation de l’Acheteur serait limité, toutes causes confondues au prix de vente des produits faisant l’objet de la réclamation. En aucun cas, KIT AERO n’est responsable des dommages indirects et/ou immatériels. Est considéré notamment comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle ou de réputation, ainsi que toute action dirigée contre l’Acheteur par un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de KIT AERO ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. Dans ce cas, il ne pourra être réclamé d’indemnités ou de dommages et intérêts à KIT AERO.

Les produits vendus par KIT AERO ne peuvent être utilisés pour aucune autre finalité que celle prévue par le fabricant et conformément aux spécifications établies par lui.

En cas d’utilisation par l’Acheteur pour une autre finalité que celle prévue aux présentes, ce dernier engagera seul sa responsabilité. Dans de telles circonstances, l’Acheteur s’engage à indemniser, entièrement et à première demande, KIT AERO et le fabricant de toute réclamation dont ils pourraient être destinataires du fait de l’utilisation des produits pour une autre finalité que celle prévue par le fabricant, en ce compris les frais juridiques et judiciaires que de telles réclamations pourraient engendrer.

9. PAIEMENT

Nos fournitures sont payables au siège social de KIT AERO. Les délais et le mode de paiement doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat. En l’absence d’un tel accord, les paiements s’effectuent à la commande.

Le point de départ du paiement de nos factures est constitué par la date d’expédition du produit ou par celle de leur mise à disposition dans le cas où l’Acheteur assurerait lui-même le transport.

Le non-paiement de la totalité ou d’une fraction du prix à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance. Le non-paiement par l’Acheteur d’une facture à son échéance rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des effets déjà mis en circulation ainsi que la possibilité pour KIT AERO de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées.

KIT AERO aura en outre, dans ce cas, la faculté de suspendre ou d’annuler sans préavis l’exécution du marché ou des commandes encours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toutes nouvelles fournitures, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour cette fourniture.

Conformément à l’article L.441-10,II du Code de commerce, dans le cas où les sommes dues sont non réglées à la date de règlement figurant sur la facture, celles-ci porteront intérêt à un taux au minimum égal à 10 %. Ces pénalités de retard seront calculées sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises à KIT AERO, sans formalités aucunes ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que KIT AERO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En cas de paiement anticipé, les conditions d’escompte sont définies sur la facture.

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, en sus des pénalités de retard, tout Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de KIT AERO d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, KIT AERO peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Si KIT AERO a des raisons de craindre l’insolvabilité de l’Acheteur, elle peut à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions de règlement. En cas de refus, KIT AERO pourra annuler la commande, ou résilier la partie restant à exécuter.

L’Acheteur sera tenu de nous rembourser tous les frais entraînés par l’impayé et notamment les frais de banque, de protêt et de timbres.

S’il survient une modification quelconque dans la situation de l’Acheteur (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, redressement ou liquidation) nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.

Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés en sus mensuellement et payables au comptant, nets et sans escompte.

10. RESERVES DE PROPRIETE

En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, KIT AERO se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, l’Acheteur conservant de toute façon les risques du produit de l’Acheteur. Le paiement intégral est réalisé à l’encaissement intégral et effectif du prix sachant que la remise de traite ou de titres de paiement ne constitue pas un paiement mais une simple obligation de paiement. L’Acheteur accepte expressément la présente réserve et toutes ses conséquences.

 

En conséquence, en cas de non-paiement de tout ou partie du prix de quelque manière qu’il se produise, lettre de change impayée à l’échéance, simple défaut de paiement contrairement aux conditions de vente de KIT AERO, la vente sera résolue immédiatement de plein droit et avec effet rétroactif quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou un commandement de payer resté infructueux.

En cas de résolution pour défaut de paiement intégral, l’Acheteur devra restituer sans délai à KIT AERO les produits vendus et livrés. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à KIT AERO à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits de KIT AERO, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur qui devra assurer les produits dès leur livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété.

12. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle dérivés des présentes conditions générales de vente appartenant à KIT AERO ou le fabricant demeureront sa propriété permanente et exclusive. KIT AERO ou le fabricant conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués ni exploités ou exécutés sans son autorisation écrite. KIT AERO ou le fabricant reste propriétaire de toutes études ou documents remis ou envoyés à l’Acheteur. Ils doivent lui être restitués sur leur demande.

De plus, la technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de KIT AERO ou du fabricant. Seul est concédé à l’Acheteur un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

Dans les hypothèses où les produits vendus incluent l’utilisation de logiciels ou de droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et l’exploitation de ces logiciels et droits sont concédés à l’Acheteur dans les conditions prévues dans l’accord de licence relatif au logiciel ou aux droits en question.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne permet de supposer que les droits concédés puissent être utilisés pour une autre finalité ou d’une autre manière que celles expressément prévues par les accords de licence susmentionnés. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit et même partielle sans l’accord exprès et préalable de KIT AERO est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

13. CESSION

 

L’Acheteur s’interdit de transférer, en tout ou partie, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, l’un quelconque de ses droits et obligations provenant du contrat de vente à un tiers sans l’accord écrit préalable de KIT AERO. En cas de changement de contrôle de l’Acheteur ou d’une opération de restructuration, l’Acheteur s’engage à en informer sans délai KIT AERO. Dans ce cas, la continuité des relations contractuelles sera soumise à l’accord exprès et préalable de KIT AERO. L’Acheteur reconnaît en outre que les dirigeants, les associés et la forme de la structure juridique de KIT AERO pourront être librement modifiés sans que cela n’affecte la validité des présentes. De façon générale, KIT AERO pourra se substituer toute personne de son choix dans l’exécution des présentes sans que cela n’affecte la validité des présentes.

 

14. IMPREVISION

En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des Parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial.

Les Parties disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception pour s’accorder sur de nouvelles modalités d’exécution du contrat. Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des Parties.

En cas d’accord entre les Parties, un avenant précisera ces nouvelles modalités.  A l’issue de ce délai de trente (30) jours, en cas de désaccord, les Parties s’accorderont sur la résiliation du contrat.

Par évènement imprévisible les Parties entendent notamment :

– toute nouvelle disposition législative, règlementaire ou administrative ;

– toute hausse annuelle de plus de 10 % des charges liées à l’exécution des services contractuels.

15. DIVERS

 

15.1 L’Acheteur fait son affaire de toutes les modalités de contrôle des produits à l’exportation et s’engage à connaître et à appliquer l’ensemble de la législation en vigueur et à obtenir toute licence d’exportation ou de réexportation le cas échéant. La responsabilité de l’Acheteur est mise en cause pour toute violation de ces obligations.

 

15.2 Les Parties élisent domicile :

– pour l’Acheteur à l’adresse indiquée sur le devis dûment signé par ce dernier ;

– pour KIT AERO : 150 Rue Maurice Béjart 34080 MONTPELLIER.

 

Toute modification dans l’adresse de l’Acheteur devra être signifiée à KIT AERO afin de lui être opposable.

 

16. DONNEES PERSONNELLES

 

L’Acheteur est informé des réglementations concernant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016-679 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016-679.

 

17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit français régit seul les ventes de KIT AERO, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales des marchandises ainsi qu’à l’exclusion de toute règle de conflit de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques autres que la loi française. La procédure se déroulerait en langue française. Dans le cas où les présentes conditions générales seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

En cas de litige découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, ou de la résiliation des présentes, leurs conséquences et leurs suites et après tentative de recherche d’une solution amiable n’ayant pas abouti sous trente (30) jours à compter de la demande par l’une des parties de résoudre ledit litige à l’amiable, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, quels que soient le lieu de livraison, les modes et le lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée y compris en référé nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que nos offres de prix, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat.

Les conditions générales de vente qui suivent sont considérées comme définitivement et irrévocablement acceptées par l’Acheteur lors de la passation de sa commande par email auprès de KIT AERO.